Conditions générales de vente et d’utilisation

Date d’entrée en vigueur : 5 septembre 2026 (mise à jour — remplace la version précédente)

Préambule et identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l’ensemble des transactions et l’utilisation de la plateforme d’accompagnement à la préparation de concours accessible à l’adresse https://parcours.dialetik.fr/ (ci-après « le Site » ou « la Plateforme »).

La Plateforme est éditée et exploitée par :

• Vendeur : Laurent Dumas (Dialetik)
• Statut juridique : Entrepreneur Individuel (Micro-entreprise)
• Numéro de SIRET : 753 228 501 00031
• Adresse professionnelle : 2 avenue du Calvaire, 88200 Remiremont
• Adresse e-mail de contact : formation@dialetik.fr
• Régime de TVA : Franchise en base de TVA, article 293 B du CGI.

Précision : le Vendeur exerce par ailleurs, au titre d’une activité distincte, une activité de formateur déclaré (organisme de formation professionnelle continue). Les prestations proposées sur la présente Plateforme constituent un accompagnement numérique à la préparation de concours et ne relèvent pas de cette activité de formation professionnelle continue ni du cadre juridique qui lui est propre.

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation intégrale, sans réserve et sans condition des présentes CGV/CGU par l’acheteur (ci-après « le Client » ou « l’Apprenant »).

Le traitement de vos données personnelles dans le cadre de votre commande et de votre utilisation de la Plateforme est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV/CGU.

Article 1 : Objet et description des services

Le Vendeur propose un accompagnement numérique à la préparation de concours (e-learning), comprenant des ressources vidéo, des supports écrits, des exercices d’auto-évaluation et d’entraînement, ainsi qu’un espace communautaire d’entraide. Le contenu détaillé et le tarif de chaque parcours sont présentés sur les pages descriptives du catalogue du Site.

Article 2 : Tarifs, commande et modalités de paiement

2.1. Tarifs

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros (€), TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix affiché constitue le montant total dû par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les parcours seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

2.2. Modalités de paiement

Le règlement est exigible immédiatement à la commande. Les transactions bancaires et l’encaissement sont assurés par notre partenaire de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe Ltd, Irlande). Le Client peut régler par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) ou tout autre moyen de paiement électronique activé sur Stripe (Apple Pay, Google Pay). Les données de paiement sont chiffrées (protocole SSL/TLS) et ne transitent jamais sur les serveurs du Vendeur.

Article 3 : Accès à la plateforme et interdiction de partage de compte

3.1. Délivrance de l’accès

Dès la validation du paiement par Stripe, le Client reçoit un e-mail de confirmation contenant ses identifiants d’accès (identifiant et lien de configuration du mot de passe) sur la plateforme Tutor LMS.

3.2. Caractère personnel et strictement confidentiel

L’achat d’un parcours confère une licence d’accès nominative, personnelle, incessible et non transmissible. L’accès est garanti pour la durée indiquée sur la page de vente (ex : accès à vie, ou durée limitée de 1 an).

3.3. Clause anti-partage et sécurité technique

Les identifiants de connexion sont strictement confidentiels. Il est formellement interdit de partager ses accès avec des tiers, de revendre son compte ou de le diffuser publiquement.

Mesures de contrôle : le Client est expressément informé que la plateforme Tutor LMS intègre des technologies de suivi des adresses IP, d’analyse des journaux de connexion et de détection des connexions simultanées ou géographiquement incohérentes.

Sanctions : toute suspicion avérée de partage de compte, de connexion multiple non autorisée ou de tentative de téléchargement illicite des flux vidéo entraînera la suspension immédiate et définitive du compte de l’Apprenant, sans mise en demeure préalable, sans aucun droit à remboursement, et sous réserve de poursuites judiciaires pour contrefaçon et violation de la propriété intellectuelle.

Article 4 : Renoncement exprès au droit de rétractation (art. L. 221-28 du Code de la consommation)

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance.

Cependant, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Cet accord et cette renonciation résultent d’une case à cocher séparée de l’acceptation générale des présentes CGV/CGU, présentée au Client sur la page de paiement avant la validation de sa commande, avec la formulation suivante :

En cochant cette case et en validant son paiement pour accéder immédiatement au contenu numérique, le Client :

• donne son accord exprès pour que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement après le paiement ;
• renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours ;
• reconnaît qu’aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être exigé une fois les identifiants d’accès délivrés et le contenu débloqué sur la Plateforme.

Article 5 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus dispensés sur la Plateforme (vidéos, supports écrits, structures pédagogiques, exercices, logos, charte graphique et documents au format PDF ou autre) sont la propriété exclusive et entière de Laurent Dumas (Dialetik), et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Le Client se voit concéder un simple droit d’usage à des fins de consultation personnelle. Toute reproduction, représentation, modification, captation d’écran vidéo (screencast), diffusion publique ou commercialisation, même partielle, de ces contenus sans l’autorisation écrite et préalable du Vendeur est constitutive du délit de contrefaçon (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), punie de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

Article 6 : Responsabilité

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu 24h/24 et 7j/7 à la Plateforme, sous réserve des éventuelles pannes techniques ou opérations de maintenance des serveurs et prestataires techniques (hébergement Hostinger, diffusion vidéo Bunny.net, visioconférence Infomaniak kMeet). Le Vendeur est soumis à une obligation de moyens : les résultats obtenus par le Client dépendent de son investissement personnel, de son assiduité et de sa pratique régulière.

Article 7 : Conditions de remboursement

La garantie de remboursement dépend de ce qui est explicitement mentionnée sur la page de vente qui présente le parcours concerné.

Si aucune garantie de remboursement n’est mentionnée sur la page de vente, aucun remboursement ne sera effectué après l’achat : accéder au contenu est considéré comme l’exécution pleine et entière du contrat (voir Article 4). Le Vendeur n’a, dans ce cas, aucune obligation légale d’effectuer un remboursement.

Si toutefois une garantie de remboursement (par exemple « satisfait ou remboursé sous X jours ») est mentionnée sur la page de vente d’un parcours donné, l’Apprenant peut en demander l’application en contactant le Vendeur à l’adresse indiquée à l’Article 11.

Cet article ne s’applique qu’aux demandes de remboursement pour convenance personnelle. Il ne remet pas en cause les droits d’annulation prévus par la loi en cas de non-conformité ou de défaut de délivrance du service.

Article 8 : Obligations de l’Apprenant

La Plateforme met à disposition un espace communautaire (forum) permettant aux Apprenants d’échanger, de poser des questions et de partager des ressources entre eux. Les publications sur cet espace sont faites sous l’entière responsabilité de leur auteur, qui s’engage à :

• tenir des propos corrects et respectueux ;
• respecter les lois en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droit à l’image et de droit de la presse ;
• ne pas publier de contenu à but commercial ou à caractère publicitaire ;
• ne pas publier de contenu comportant des adresses e-mail ou des numéros de téléphone.

Article 9 : Sessions de visioconférence

Dans le cadre de certains parcours, le Vendeur propose des sessions de visioconférence collectives et/ou individuelles, organisées via l’outil kMeet (Infomaniak). Ces sessions peuvent faire l’objet d’un enregistrement, dont l’Apprenant sera informé préalablement. En cas d’indisponibilité technique de l’outil de visioconférence indépendante de la volonté du Vendeur, celui-ci s’engage à proposer une nouvelle date dans un délai raisonnable, sans que cela ouvre droit à un quelconque remboursement.

Article 10 : Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de votre commande et de l’utilisation de la Plateforme sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, que nous vous invitons à consulter. En validant les présentes CGV/CGU, l’Apprenant reconnaît en avoir pris connaissance.

Le paiement étant assuré par Stripe, l’Apprenant reconnaît également accepter les conditions générales et la politique de confidentialité propres à Stripe, accessibles sur le site de Stripe.

Article 11 : Modification des CGV/CGU

Les présentes CGV/CGU peuvent être modifiées à tout moment pour tenir compte d’évolutions légales, techniques ou commerciales. La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment de la validation de cette commande. La présente version, entrée en vigueur le 5 septembre 2026, remplace et annule toute version antérieure des CGV/CGU publiée sur la Plateforme.

Article 12 : Droit applicable et médiation de la consommation

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité en contactant notre support par e-mail à : formation@dialetik.fr.

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

• CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Tél : 01 89 47 00 14
• Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
• Mail : litiges@cm2c.net

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort du tribunal judiciaire d’Épinal.