PRÉAMBULE ET IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l’ensemble des transactions et l’utilisation de la plateforme de formation en ligne accessible à l’adresse https://parcours.dialetik.fr/ (ci-après « le Site » ou « la Plateforme »).
La Plateforme est éditée et exploitée par :
- Vendeur : EI Laurent Dumas (Dialetik)
- Statut juridique : Entrepreneur Individuel (Micro-entreprise)
- Numéro de SIRET : 75322850100031
- Adresse professionnelle : 2 avenue du Calvaire 88200 Remiremont
- Adresse e-mail de contact : laurent.dumas@dialetik.com
- Régime de TVA : Exonéré. Article 261-4-4a du CGI.
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation intégrale, sans réserve et sans condition des présentes CGV/CGU par l’acheteur (ci-après « le Client » ou « l’Apprenant »).
ARTICLE 1 : OBJET ET DESCRIPTION DES SERVICES
Le Vendeur propose la vente de parcours de formation en ligne (e-learning), comprenant des modules vidéo, des supports écrits, des quiz d’évaluation, des exercices pratiques (assignments) et la délivrance éventuelle d’attestations de suivi ou de certificats de réussite. Le contenu détaillé, le prérequis et le tarif de chaque formation sont présentés sur les pages descriptives du catalogue du Site.
ARTICLE 2 : TARIFS, COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
2.1. Tarifs : Les prix de nos formations sont indiqués en euros (€) et s’entendent hors taxes (HT). Conformément à l’article 261-4-4a du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les formations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
2.2. Modalités de paiement : Le règlement est exigible immédiatement à la commande. Les transactions bancaires et l’encaissement sont assurés par notre partenaire de paiement sécurisé Stripe Inc. Le Client peut régler par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) ou tout autre moyen de paiement électronique activé sur Stripe (Apple Pay, Google Pay). Les données de paiement sont chiffrées (protocole SSL/TLS) et ne transitent jamais sur les serveurs du Vendeur.
2.3. Paiement en plusieurs fois ou abonnements : En cas de paiement échelonné (ex: 3x sans frais) ou d’abonnement proposé via la plateforme, le Client s’engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée des prélèvements. Tout incident de paiement entraînera la suspension immédiate et automatique de l’accès aux formations sur la Plateforme, jusqu’à régularisation de la situation.
ARTICLE 3 : ACCÈS À LA PLATEFORME ET INTERDICTION DE PARTAGE DE COMPTE
3.1. Délivrance de l’accès : Dès la validation du paiement par Stripe (ou l’inscription manuelle par le Vendeur pour les cohortes privées), le Client reçoit un e-mail de confirmation contenant ses identifiants d’accès (identifiant et lien de configuration du mot de passe) sur la plateforme Tutor LMS.
3.2. Caractère personnel et strictement confidentiel : L’achat d’une formation confère une licence d’accès nominative, personnelle, incessible et non transmissible. L’accès à la formation est garanti pour la durée indiquée sur la page de vente (ex : accès à vie de la formation, ou durée limitée de 1 an).
3.3. Clause anti-partage et sécurité technique (IMPORTANT) : Les identifiants de connexion sont strictement confidentiels. Il est formellement interdit de partager ses accès avec des tiers, de revendre son compte ou de le diffuser publiquement.
- Mesures de contrôle : Le Client est expressément informé que la plateforme Tutor LMS intègre des technologies de suivi des adresses IP, d’analyse des journaux de connexion et de détection des connexions simultanées ou géographiquement incohérentes.
- Sanctions : Toute suspicion avérée de partage de compte, de connexion multiple non autorisée ou de tentative de téléchargement illicite des flux vidéo entraînera la suspension immédiate et définitive du compte de l’Apprenant, sans mise en demeure préalable, sans aucun droit à remboursement, et sous réserve de poursuites judiciaires pour contrefaçon et violation de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 4 : RENONCEMENT EXPRESS AU DROIT DE RÉTRACTATION (ART. L. 221-28 DU CODE DE LA CONSOMMATION)
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance.
Cependant, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, lors de sa commande sur le Site, en cochant la case obligatoire d’acceptation des présentes CGV et en validant son paiement pour accéder immédiatement au contenu de formation numérique :
- Le Client donne son accord exprès pour que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement après le paiement ;
- Le Client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours ;
- Aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être exigé une fois les identifiants d’accès délivrés et la formation débloquée sur la Plateforme.
ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus dispensés sur la Plateforme (vidéos, cours écrits, structures pédagogiques, quiz, logos, charte graphique et documents au format PDF ou autre) sont la propriété exclusive et entière de l’EI Laurent Dumas (Dialetik), et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Le Client se voit concéder un simple droit d’usage à des fins de consultation personnelle et de formation. Toute reproduction, représentation, modification, captation d’écran vidéo (screencast), diffusion publique ou commercialisation, même partielle, de ces contenus sans l’autorisation écrite et préalable du Vendeur est constitutive du délit de contrefaçon (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), punie de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ ET ENGAGEMENT DE L’APPRENANT
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu 24h/24 et 7j/7 à la Plateforme, sous réserve des éventuelles pannes techniques ou opérations de maintenance des serveurs (Hostinger). Le Vendeur est soumis à une obligation de moyens en ce qui concerne la délivrance pédagogique : le succès de l’Apprenant et l’obtention de résultats professionnels dépendent de son investissement personnel, de son assiduité et de sa pratique régulière.
ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité en contactant notre support par e-mail à : laurent.dumas@dialetik.com.
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Client peut saisir le médiateur désigné par le Vendeur :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.